DCC20-476 du 28 mai 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUEGBELO Roland Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire arbitraire et la violation de ses droits humains Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Code de procédure pénale, Délai anormalement long Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger