The Decisions
DCC21-184 du July 29, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Les ex-agents producteurs de l'énergie électrique, représentés par Monsieur Mickaël CHABI Dénis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours aux fins de solliciter l'intervention de la Cour dans le cadre du règlement d'un conflit col...
DCC21-183 du July 29, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDEMEY Keithleen
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la concertation intervenue entre les partis politiques Bloc répub...
DCC21-182 du July 29, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Premier président de la Cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour de l'arrêt n° 195 ADDCH-COM/2021 du 07 juillet 2021, aux fins de statuer sur...
DCC21-181 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBEDJI Hubert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre l'appellation "Bénin" attribuée à l'Etat en remplacement de la dénomination "Dahomey"...
DCC21-180 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Pierre-Paul M.
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des jeunes parlementaires,...
DCC21-179 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MITOWADE Pascal S.
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'imposition des établissements d'Enseignement privé
DCC21-178 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDEMEY Keithleen
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours contre le ministre de l'Intérieur et de la sécurité publique pour violation de la Constituti...
DCC21-177 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DENON Towanou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC21-176 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PADONOU Yémalin Nestor
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Demande de réduction de sa peine d'emprisonnement
DCC21-175 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIHOUNOU Cossi Jacob
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Demande de réduction de sa peine d'emprisonnement