The Decisions
DCC20-465 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la délibération d'admission au test de sélection pour le master-r...
DCC20-464 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du Règlement N°5 de l'UEOMOA relatif à la profession d'avocat en son...
DCC20-463 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANNOU Dieudonné
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer que sa détention provisoire est anormalement longue
DCC20-462 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENAGNON Anicet
Analytical table : Intégration au fichier national de la LEPI, Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : COS/LEPI, COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur
Subject of the request : recours pour demander son inscription sur la Liste électorale permanente informatisée
DCC20-461 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ROUFAI Mohamed Ali
Analytical table : Intégration au fichier national de la LEPI, Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours pour demander son inscription sur la liste électorale et l'établissement de sa carte d'élect...
DCC20-460 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TONI Anicet
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire, conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité d'un traitement discriminatoire sur sa personne
DCC20-459 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLOHOUTADE Sèmèdéton
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire anormalement longue
DCC20-458 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDONOU Etienne zanmenou
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité en dénonciation de sa détention provisoire
DCC20-457 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUGBLENOU Victorien
Analytical table : Violation de la constitution, conformité, Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer des ventes immobilières au profit de Madame Chantal de...
DCC20-456 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOLOFON Gbèmagniadan Gilbert
Analytical table : Violation de la constitution, conformité, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer une détention provisoire et arbitraire