Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ROUFAI Mohamed Ali

Subject of the request :
Recours pour demander son inscription sur la liste électorale et l'établissement de sa carte d'électeur

Analytical table :
Intégration au fichier national de la LEPI, Non lieu à statuer en l'état

Subject Index :
COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale