Les Décisions
DCC21-184 du 29 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Les ex-agents producteurs de l'énergie électrique, représentés par Monsieur Mickaël CHABI Dénis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours aux fins de solliciter l'intervention de la Cour dans le cadre du règlement d'un conflit col...
DCC21-183 du 29 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDEMEY Keithleen
Table analytique : conformité
Index matière : Elections
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la concertation intervenue entre les partis politiques Bloc répub...
DCC21-182 du 29 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Premier président de la Cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour de l'arrêt n° 195 ADDCH-COM/2021 du 07 juillet 2021, aux fins de statuer sur...
DCC21-181 du 8 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGBEDJI Hubert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre l'appellation "Bénin" attribuée à l'Etat en remplacement de la dénomination "Dahomey"...
DCC21-180 du 8 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Pierre-Paul M.
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des jeunes parlementaires,...
DCC21-179 du 8 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOWADE Pascal S.
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'imposition des établissements d'Enseignement privé
DCC21-178 du 8 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDEMEY Keithleen
Table analytique : conformité
Index matière : Elections
Objet de la requête : Recours contre le ministre de l'Intérieur et de la sécurité publique pour violation de la Constituti...
DCC21-177 du 8 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DENON Towanou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC21-176 du 8 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PADONOU Yémalin Nestor
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Demande de réduction de sa peine d'emprisonnement
DCC21-175 du 8 juillet 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIHOUNOU Cossi Jacob
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Demande de réduction de sa peine d'emprisonnement