Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHANDESSI Habib Wilfreed

Objet de la requête :
Recours contre le Président de la République et l ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique pour violation des articles 15, 19, 34 et 41 de la Constitution suite au décès d'un étudiant

Table analytique :
Non lieu à statuer en l'état

Index matière :
Loi Fondamentale