Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHANDESSI Habib Wilfreed

Subject of the request :
Recours contre le Président de la République et l ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique pour violation des articles 15, 19, 34 et 41 de la Constitution suite au décès d'un étudiant

Analytical table :
Non lieu à statuer en l'état

Subject Index :
Loi Fondamentale