DCC21-188 du July 29, 2021 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : AHANDESSI Habib Wilfreed Subject of the request : Recours contre le Président de la République et l ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique pour violation des articles 15, 19, 34 et 41 de la Constitution suite au décès d'un étudiant Analytical table : Non lieu à statuer en l'état Subject Index : Loi Fondamentale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download