Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKOHA Valentin

Objet de la requête :
Transmission d'arrêt ADD n°132/2CC/21 du 27 juillet 2021, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Valentin AKOHA

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité