DCC21-192 du 2 septembre 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AKOHA Valentin Objet de la requête : Transmission d'arrêt ADD n°132/2CC/21 du 27 juillet 2021, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Valentin AKOHA Table analytique : Incompétence Index matière : Exception d'inconstitutionnalité Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger