Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKOHA Valentin

Subject of the request :
Transmission d'arrêt ADD n°132/2CC/21 du 27 juillet 2021, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Valentin AKOHA

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité