DCC20-458 du May 14, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : GANDONOU Etienne zanmenou Subject of the request : recours en inconstitutionnalité en dénonciation de sa détention provisoire Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire Subject Index : Délai anormalement long Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download