DCC20-458 du 14 mai 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GANDONOU Etienne zanmenou Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité en dénonciation de sa détention provisoire Table analytique : Violation de la constitution, La détention est arbitraire Index matière : Délai anormalement long Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger