Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALLAGBE Prosper

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du Règlement N°5 de l'UEOMOA relatif à la profession d'avocat en son article 24 alinéa 4

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, conformité

Subject Index :
Principe d'égalité