Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLAGBE Prosper

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du Règlement N°5 de l'UEOMOA relatif à la profession d'avocat en son article 24 alinéa 4

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, conformité

Index matière :
Principe d'égalité