DCC20-459 du May 14, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : ALLOHOUTADE Sèmèdéton Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire anormalement longue Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire Subject Index : Délai anormalement long Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download