DCC20-459 du 14 mai 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ALLOHOUTADE Sèmèdéton Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire anormalement longue Table analytique : Violation de la constitution, La détention est arbitraire Index matière : Délai anormalement long Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger