DCC20-463 du May 22, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : ZANNOU Dieudonné Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer que sa détention provisoire est anormalement longue Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité Subject Index : Procédure judiciaire Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download