DCC20-463 du 22 mai 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ZANNOU Dieudonné Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer que sa détention provisoire est anormalement longue Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité Index matière : Procédure judiciaire Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger