Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOUGBLENOU Victorien

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer des ventes immobilières au profit de Madame Chantal de SOUZA épose IDOHOU

Analytical table :
Violation de la constitution, conformité, Incompétence

Subject Index :
Violation d'une disposition constitutionnelle