Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOUGBLENOU Victorien

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer des ventes immobilières au profit de Madame Chantal de SOUZA épose IDOHOU

Table analytique :
Violation de la constitution, conformité, Incompétence

Index matière :
Violation d'une disposition constitutionnelle