DCC20-481 du May 28, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : SOUNTON Emile Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer des traitements inhumains et dégradants qu'il s'est vu infliger Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download