DCC20-481 du 28 mai 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : SOUNTON Emile Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer des traitements inhumains et dégradants qu'il s'est vu infliger Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger