DCC20-516 du June 18, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : OLORY Claude Dandjinou José Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation des droits de la défense Analytical table : conformité, Irrecevabilité Subject Index : Droit à la défense, Droit de la personne Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download