DCC20-523 du July 9, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Collectif des élus locaux du 10ième arrondissement de Cotonou Subject of the request : Demande d'autorisation à la Cour Constitutionnelle pour procéder à l'élection de leur Chef de quartier Analytical table : Incompétence Subject Index : Elections locales Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download