DCC20-523 du 9 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Collectif des élus locaux du 10ième arrondissement de Cotonou Objet de la requête : Demande d'autorisation à la Cour Constitutionnelle pour procéder à l'élection de leur Chef de quartier Table analytique : Incompétence Index matière : Elections locales Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger