Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOUAKANOU Paulette,KOUAKANOU Toussaint

Subject of the request :
Demande d'intervention de la Cour dans un litige entre plusieurs particuliers dont les juridictions de l'ordre judiciaire sont déjà saisies

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens