DCC20-518 du June 18, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : LOKOSSOU Armand Pierre Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour détention anormalement longue et violation de ses droits humains Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Code de procédure pénale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download