Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LOKOSSOU Armand Pierre

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité pour détention anormalement longue et violation de ses droits humains

Table analytique :
Violation de la constitution, La détention est arbitraire

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Code de procédure pénale