Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJIDE Innocent N.

Subject of the request :
Plainte contre monsieur Michel DECLOUNON et autres, pour agression et menace de mort sur sa personne

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale