Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJIDE Innocent N.

Objet de la requête :
Plainte contre monsieur Michel DECLOUNON et autres, pour agression et menace de mort sur sa personne

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale