Petitioner : VIDEHOUENOU David,ZINZINDOHOUE Roland
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer qu'il a eu traitement discriminatoire dans la mise en œuvre du décret n°2018-398 du 29 août 2018 portant statuts particuliers des corps de contrôle de l'ordre administratif
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence
