DCC20-520 du June 18, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : ZOUNTOUNOU Cyriaque Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°51/CJ-P du 09 août 2019 rendu par la Cour suprême Analytical table : conformité Subject Index : Droit à la défense Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download