Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ZOUNTOUNOU Cyriaque

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°51/CJ-P du 09 août 2019 rendu par la Cour suprême

Table analytique :
conformité

Index matière :
Droit à la défense