Les Décisions
DCC98-005 du 8 janvier 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBANTOU Saïdou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : décision n° 185/MF/DC/CC/CP du 21 avril 1997 portant suspension d'un citoyen de ses fonctions
DCC98-004 du 7 janvier 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAOUROU Marcellin
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : arrêté interministériel année 1996 n°077/MFPTRA/MF/DC/DAC/SA DU 16 septembre 1996
DCC98-003 du 7 janvier 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADAHOU Kimpé Michel
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : expropriation pour cause d'utilité publique
DCC98-002 du 7 janvier 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU DOSSA Bernard
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : décision prise par la commission béninoise des droits de l'homme le 19 juillet 1997
DCC98-001 du 7 janvier 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLOGAN Agossou Bonaventure, Me POGNON Alfred
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : L'assistance prévue par l'article 28 du Règlement Intérieur de la Cour constitutionnelle n'étant pas...
DCC97-065 du 18 novembre 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COUR CONSTITUTIONELLE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : La rectification d'une erreur matérielle ne met pas en cause l'autorité de la chose jugée par la Cou...
DCC97-064 du 18 novembre 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJITRINOU Eloi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : Projet de loi de finances 1998
DCC97-063 du 18 novembre 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHYI Désiré Cosme
Table analytique : Incompétence
Index matière : Défaut d'objet, Non lieu à statuer
Objet de la requête : Decret n°85-325 du 22 Août 1985
DCC97-062 du 28 octobre 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BEHANZIN François Stanislas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Garde à vue d'un citoyen
DCC97-061 du 28 octobre 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YESSOUFOU Latifou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision n807/MDN/DC/DAGB/SAG/SP-C du 26 Décembre 1996 portant traduction devant un conseil de disci...