Les Décisions
DCC96-081 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme (MJLDH)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Sursis à exécution
Objet de la requête : decret n°96-78 du 02 avril 1996
DCC96-080 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADIBO Codjo Léonard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : annulation d'une décision du ministre de la fonction publique
DCC96-079 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SENOU Sèna Athanase
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : décision de radiation n°138/MISP/CCFSP/SCAA du 17 sep 1980
DCC96-078 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGNON Serge,KOTINGAN Eustache,TALON Patrice
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : décret n°96-62 du 22 mars 1996
DCC96-077 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°93-013 portant loi organique sur la haute cour de justice du 12 sep 1995 après DCC95-020
DCC96-076 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Groupe de Réflexion, de Recherche et d'Etude pour l'Education, l'Environnement, l'Expérience et le Développement ( GRED-BENIN)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : réparation de préjudices moral matériel et financier causés par une disqualification
DCC96-075 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANGAN Servais-Pacôme
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : annulation du concours de recrutement des agents permanents de l'état et des contractuels des 28 et...
DCC96-074 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître COVI Augustin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : décision n° 272/MDN/DC/DAGB/SAG/SP-C du 26 juin 1996 portant traction d'un militaire devant le conse...
DCC96-073 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da COSTA Edouard G.,KOTTO Benoît
Table analytique : conformité, Non lieu à statuer
Index matière : Autorité de chose jugée, Sursis à statuer
Objet de la requête : décrets qui portent et véhiculent suspensions des décrets pris par le gouvernement Soglo le 02/04/96
DCC96-072 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Vidjinnagni Emmanuel,BADOU Jérôme Adjakou
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du décret n°96-139 du 24 avril 1996 portant suspension de l'applicat...