RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC01-010 du 11 janvier 2001

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Mouvement des amis de Nicéphore SOGLO (AHANHANZO GLEGLE Blaise)

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité pour violation du principe d'égal accès au médias publics par le ministre de la culture et de la communication, porte parole du gouvernement

Table analytique :
Violation, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité, Liberté d'association et de réunion, Saisine d'office

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger