Petitioner : Mouvement des amis de Nicéphore SOGLO (AHANHANZO GLEGLE Blaise)
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité pour violation du principe d'égal accès au médias publics par le ministre de la culture et de la communication, porte parole du gouvernement
Analytical table : Violation, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Liberté d'association et de réunion, Saisine d'office