Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KANGNI Ekoué Joseph Marcel

Objet de la requête :
Ordonnance n°92-24/PCS-CAB du 17 août 1992 qui l'a suspendu de ses fonctions de chef services administratif et financier de la cour suprême

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Délai anormalement long