Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KANGNI Ekoué Joseph Marcel

Subject of the request :
Ordonnance n°92-24/PCS-CAB du 17 août 1992 qui l'a suspendu de ses fonctions de chef services administratif et financier de la cour suprême

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Délai anormalement long