DCC01-007 du 11 janvier 2001 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : SESSOU Placide Yaovi Objet de la requête : Interprétation de l'article 23 alinéa 1er de la constitution Table analytique : Incompétence Index matière : Néant Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger