Les Décisions
DCC96-061 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOHUNGBA S. Rémy
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande de déclarer "nulle" la loi organique n°93-013 du 03 mai 1996 sur la Haute Cour de Justice .
DCC96-060 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MELO GOMEZ Angela Patricia épouse BERTRAN
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte contre la violation des Droits de l'homme, en particulier de celui d'aller et venir du fait...
DCC96-059 du 29 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TEVOEDJRE Albert
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Détention
Objet de la requête : Plainte du fait que nombreux citoyens sont victimes de violations des droits de la personne humaine...
DCC96-058 du 29 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNASSOUNOU Pierre
Table analytique : conformité
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Demande de contrôle de constitutionnalité du serment prêté par le Président de la République le 04 a...
DCC96-057 du 29 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OKELEYE Bertin et consorts
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Demande de "la révision de la situation catastrophique" créée dans leur village.
DCC96-056 du 29 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association des Handicapés Chrétiens au Bénin
Table analytique : Violation
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre la détention dont des handicapés ont été l'objet "à l'approche de la francophonie"
DCC96-055 du 29 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Etablissements BENIN BRILLANT EQUIPEMENT
Table analytique : Violation
Index matière : Détention
Objet de la requête : Violation de liberté et de menace d'internement perpétrées par les agents de sécurité publique sur l...
DCC96-054 du 13 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSAH Germain D.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte d'avoir été victime d'une violation des droits de l'homme
DCC96-053 du 12 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Selon les articles 97 et 123 de la Constitution, une loi organique ne peut être promulguée qu'après...
DCC96-052 du 12 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : do REGO Fréjus
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Décret n°96-129 du 10 avril 1996 portant nomination de M. Moîse MENSAH, ministre des Finances...