The Decisions
DCC96-061 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOHUNGBA S. Rémy
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande de déclarer "nulle" la loi organique n°93-013 du 03 mai 1996 sur la Haute Cour de Justice .
DCC96-060 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MELO GOMEZ Angela Patricia épouse BERTRAN
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre la violation des Droits de l'homme, en particulier de celui d'aller et venir du fait...
DCC96-059 du August 29, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TEVOEDJRE Albert
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Détention
Subject of the request : Plainte du fait que nombreux citoyens sont victimes de violations des droits de la personne humaine...
DCC96-058 du August 29, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNASSOUNOU Pierre
Analytical table : conformité
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité du serment prêté par le Président de la République le 04 a...
DCC96-057 du August 29, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKELEYE Bertin et consorts
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande de "la révision de la situation catastrophique" créée dans leur village.
DCC96-056 du August 29, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des Handicapés Chrétiens au Bénin
Analytical table : Violation
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre la détention dont des handicapés ont été l'objet "à l'approche de la francophonie"
DCC96-055 du August 29, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Etablissements BENIN BRILLANT EQUIPEMENT
Analytical table : Violation
Subject Index : Détention
Subject of the request : Violation de liberté et de menace d'internement perpétrées par les agents de sécurité publique sur l...
DCC96-054 du August 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Germain D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte d'avoir été victime d'une violation des droits de l'homme
DCC96-053 du August 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Selon les articles 97 et 123 de la Constitution, une loi organique ne peut être promulguée qu'après...
DCC96-052 du August 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : do REGO Fréjus
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Décret n°96-129 du 10 avril 1996 portant nomination de M. Moîse MENSAH, ministre des Finances...