The Decisions
DCC97-002 du January 28, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDEBASSO Comlan Nicomède
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité est incompétente pour connaître de la r...
DCC97-001 du January 28, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOLI-AGBO Nassé Christophe
Analytical table : Non-conformité, Incompétence, Non-conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Demande de l'établir dans ses droits en lui accordant la restitution de son passeport confisqué par...
DCC96-089 du December 6, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGLA Salomon
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : décision n°12-C/PR/CSM du 13 mars 1995 du CSM
DCC96-088 du December 6, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAGBOHOUN Séfou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : lettre n°0755/MTPT/DCA/CTT/SA du 3 avril 1996 du ministre des TP
DCC96-087 du November 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des instituteurs titulaires du CAP ayant pris part au test des douanes de Septembre 1995
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : acte administratif ayant proclamé les résultats d'un test le 10 nov 1995
DCC96-086 du November 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHOROUE Martin
Analytical table : conformité
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : tracasseries administratives
DCC96-085 du November 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHINNON G. Stanislas
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : Demande d'intervention de la Cour auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Sci...
DCC96-084 du November 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKANRIN Pierre
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index :
Subject of the request : sévices et tortures corporel exercés sur un citoyen
DCC96-083 du November 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des agents des FSP radiés des FAP sous le régime du PRPB
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : décision de radiation des agents des FSP radié des FAP et refus de l'administration de réintégrer c...
DCC96-082 du November 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Jean-Paul et autres
Analytical table : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : appel de candidatures initié par la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication