Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOHINNON G. Stanislas

Subject of the request :
Demande d'intervention de la Cour auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique pour sa mutation dans une direction d'école dans la ville de Parakou.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Défaut de preuve