The Decisions
DCC98-045 du May 14, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KING ADENIYI ET FRERES (K.A.F.)
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte par le gérant
DCC98-044 du May 14, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LATE Bernard
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence, Sursis à exécution, Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Arrêté n°S/CA rendu le 08 juin par la Chambre administrative de la cour suprême
DCC98-043 du May 14, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOUGBO Alphonse
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Liberté d'association et de réunion
Subject of the request : Arrêté n°217/MISAT/DC/SA su 05 novembre 1992
DCC98-042 du May 14, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYIKPE Louis
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Article 139 de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l...
DCC98-041 du April 14, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Conformité - Inséparabilité
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Loi n°98-05 portant organisation des communes à statut particulier adopté le 27 janvier 1998
DCC98-040 du April 14, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Mouvement de lutte pour la Paix entre les peuples et les Tribus "MLPPT" ( GBODOGBE Paulin )
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Arrêtés n°034/CUC/CAB du 30 octobre 1997 du chef de la circonscription urbaine de cotonou
DCC98-039 du April 14, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAH Nathaniel,Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence, Vice de procédure
Subject of the request : Loi n°98-013 relative à l'amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin...
DCC98-038 du April 9, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n°98-007 portant régime financier des communes en république du bénin adopté le 12 février 1998...
DCC98-037 du April 9, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association pour le développement Economique, Social et Culturel du Village BAME ( DOHOU Pierre-Claver) Me YANSUNNU Magloire
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : Sanctions administratives prises à l'encontre de certains agents permanents de l'état
DCC98-036 du April 8, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n°97-029 portant organisation des communes en République du Bénin, adopté le 11 août 1997 et en...