Les Décisions
DCC96-087 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des instituteurs titulaires du CAP ayant pris part au test des douanes de Septembre 1995
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : acte administratif ayant proclamé les résultats d'un test le 10 nov 1995
DCC96-086 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHOROUE Martin
Table analytique : conformité
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : tracasseries administratives
DCC96-085 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHINNON G. Stanislas
Table analytique : conformité
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : Demande d'intervention de la Cour auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Sci...
DCC96-084 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKANRIN Pierre
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière :
Objet de la requête : sévices et tortures corporel exercés sur un citoyen
DCC96-083 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des agents des FSP radiés des FAP sous le régime du PRPB
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : décision de radiation des agents des FSP radié des FAP et refus de l'administration de réintégrer c...
DCC96-082 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Jean-Paul et autres
Table analytique : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : appel de candidatures initié par la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
DCC96-081 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme (MJLDH)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Sursis à exécution
Objet de la requête : decret n°96-78 du 02 avril 1996
DCC96-080 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADIBO Codjo Léonard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : annulation d'une décision du ministre de la fonction publique
DCC96-079 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SENOU Sèna Athanase
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : décision de radiation n°138/MISP/CCFSP/SCAA du 17 sep 1980
DCC96-078 du 12 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGNON Serge,KOTINGAN Eustache,TALON Patrice
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : décret n°96-62 du 22 mars 1996