Les Décisions
DCC98-045 du 14 mai 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KING ADENIYI ET FRERES (K.A.F.)
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte par le gérant
DCC98-044 du 14 mai 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LATE Bernard
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence, Sursis à exécution, Pas contraire à la Constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arrêté n°S/CA rendu le 08 juin par la Chambre administrative de la cour suprême
DCC98-043 du 14 mai 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSOUGBO Alphonse
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Liberté d'association et de réunion
Objet de la requête : Arrêté n°217/MISAT/DC/SA su 05 novembre 1992
DCC98-042 du 14 mai 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYIKPE Louis
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Article 139 de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l...
DCC98-041 du 14 avril 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Conformité - Inséparabilité
Index matière : Déclaration
Objet de la requête : Loi n°98-05 portant organisation des communes à statut particulier adopté le 27 janvier 1998
DCC98-040 du 14 avril 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Mouvement de lutte pour la Paix entre les peuples et les Tribus "MLPPT" ( GBODOGBE Paulin )
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Arrêtés n°034/CUC/CAB du 30 octobre 1997 du chef de la circonscription urbaine de cotonou
DCC98-039 du 14 avril 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAH Nathaniel,Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence, Vice de procédure
Objet de la requête : Loi n°98-013 relative à l'amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin...
DCC98-038 du 9 avril 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°98-007 portant régime financier des communes en république du bénin adopté le 12 février 1998...
DCC98-037 du 9 avril 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association pour le développement Economique, Social et Culturel du Village BAME ( DOHOU Pierre-Claver) Me YANSUNNU Magloire
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Sanctions administratives prises à l'encontre de certains agents permanents de l'état
DCC98-036 du 8 avril 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°97-029 portant organisation des communes en République du Bénin, adopté le 11 août 1997 et en...