Les Décisions
DCC97-008 du 19 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJANKPA Tinoubou,LOKO Edouard
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Nomination
Objet de la requête : Decret n° 96-78 du 02 Avril 1996 ; Decret n°96-259 du 26 Juin 1996; Decret n°96-584 du 20 Décembre 1...
DCC97-007 du 18 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : _Néant
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Décision DCC96-085 du 13 Novembre 1996
DCC97-006 du 18 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOHOUNFO Moise
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Lorsqu'un citoyen a été détenu à une prison civile dans le cadre d'une procédure pénale et en exécut...
DCC97-005 du 18 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHALLA David
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision n°272/MDN/DC/DAGB/SAG/SP-C du 26 Juin 1996
DCC97-004 du 18 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MISSIHOUN Déguénon Albert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi de Finances de 1987
DCC97-003 du 28 janvier 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FLACANDJI Vincent
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : Decret n°69/233/PR-MJL du 04 Septembre 1969
DCC97-002 du 28 janvier 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDEBASSO Comlan Nicomède
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : La Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité est incompétente pour connaître de la r...
DCC97-001 du 28 janvier 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOLI-AGBO Nassé Christophe
Table analytique : Non-conformité, Incompétence, Non-conformité, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Demande de l'établir dans ses droits en lui accordant la restitution de son passeport confisqué par...
DCC96-089 du 6 décembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGLA Salomon
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : décision n°12-C/PR/CSM du 13 mars 1995 du CSM
DCC96-088 du 6 décembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAGBOHOUN Séfou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : lettre n°0755/MTPT/DCA/CTT/SA du 3 avril 1996 du ministre des TP