Les Décisions
DCC97-042 du 12 août 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJAGOUE Léandre Kouessan
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Jugement n°9558/93 rendu en matière correctionnelle le 25 Juin 1993 par le Première instance de Coto...
DCC97-041 du 12 août 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAITRE ATITA Kato Paul
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Jugement avant-dire-droit n°880/B/93 rendu le 11 Juin 1993 en matière correctionnelle par le tribuna...
DCC97-040 du 8 juillet 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bureau provisoire de l'Amicale des policiers retraités du Bénin. ATTA L. Boniface
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Decret n°96-559 du 13 Décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Poli...
DCC97-039 du 7 juillet 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EGBO W. Gilbert
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droits de la personne
Objet de la requête : Violation des droits fondamentaux de l'homme et des libertés publiques
DCC97-038 du 1 juillet 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUNON Comlan Innocent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Decret n°90-48 du 06 Mars 1990 portant restitution de biens saisis
DCC97-037 du 1 juillet 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANSI Alphonse
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Garde à vue d'une citoyenne
DCC97-036 du 1 juillet 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KODJO Vinassou Samuel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Défaut de signature, Saisine d'office
Objet de la requête : Garde à vue d'un citoyen
DCC97-035 du 1 juillet 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOHAMED Nassirou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conditions de détention
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC97-034 du 1 juillet 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJANOHOUN Thomas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conditions de détention
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC97-033 du 10 juin 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKO Fortuné,KAKPO Damien
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Principe de l'inamovibilité, Procédure judiciaire, Sursis à exécution
Objet de la requête : Decret n°97-77 du 28 Février 1997 ; Decret n°97-80 du 28 Février 1997