Les Décisions
DCC97-022 du 6 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Concept de magistrat
Objet de la requête : Loi n°97-009 adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 Février 1997 et portant conditions d'admission...
DCC97-021 du 6 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEHO C. S. Fortuné
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Organisation du concours de recrutement des agents permanents de l'Etat
DCC97-020 du 6 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre BONOU Robert
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : La qualité d'organe régulateur du fonctionnement des institutions conférée à la Cour par l'article 1...
DCC97-019 du 6 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOGNON Etienne
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Laïcité de l'Etat
Objet de la requête : Interdiction faite au chrétiens URCH par le commandant de brigarde de Zè
DCC97-018 du 29 avril 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNAMOU N. John
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement
Objet de la requête : Message porté n°104/MDN/DC/DPCM/SEMS/SA du 14 Janvier 1997 ; Concours d'entrée à l'académie militair...
DCC97-017 du 29 avril 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Violation de la constitution
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Loi n°97-010 adoptée par l'Assemblée Nationale le 28 Février 1997 et portant libéralisation de l'esp...
DCC97-016 du 3 avril 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Christian
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision prise le 26 Janvier 1994 par le Conseil des Ministres ; Loi d'admnistie n°90-028 du 09 Octo...
DCC97-015 du 10 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEDOGBO Lambert
Table analytique : conformité
Index matière : Principe de la séparation des pouvoirs
Objet de la requête : Decret n°96-299 du 18 Juillet 1996 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère...
DCC97-014 du 6 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGA Salihou et autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision n°132/MISAT/DC/DGPN/DAP/SPRH ; Decret n°95-296 du 18 Octobre 1995 portant statuts particul...
DCC97-013 du 6 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CENTRE DES INITIATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (CIDER) DATONDJI Gaston
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Rupture d'un contrat de location Mairie urbaine de Sègbèya