Les Décisions
DCC98-082 du 21 octobre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n° 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin
DCC98-081 du 20 octobre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité
Index matière : Non lieu à statuer, Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n° 98-018 sur la Haute Cour de Justice
DCC98-080 du 20 octobre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n° 97-029 portant organisation des communes en République du Bénin
DCC98-079 du 20 octobre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Loi 97-028 portant Organisation de l'administration territoriale relue le 24 juillet 1998 suite à la...
DCC98-078 du 7 octobre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COUAO-ZOTTI Abel Ludovic,METOGNON Angelo Thierry
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Contestation de la régulzrité du déroulement et des résultats du concours de recrutement dans la Fon...
DCC98-077 du 7 octobre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKODOKO Gilbert
Table analytique : conformité
Index matière : Affectation ou Redéploiement d'agents, Principe de l'inamovibilité
Objet de la requête : Decret n°94-271 du 26 aout 1994 portant détachement de magistrats à la Cour constitutionnelle
DCC98-075 du 30 septembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Conseil Supérieur de la Magistrature, Procédure d'urgence
Objet de la requête : loi organique n° 94-027 relative au conseil supérieur de la Magistrature
DCC98-074 du 30 septembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi 98-032 portant autorisation de réevaluation légale des bilans votée par l'assemblée nationale le...
DCC98-073 du 30 septembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOCIETE HAGE ALI TRADING ET COMPAGNIE ( HAGE ALI Hussein )
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Sollicitation de la Cour pour application d'un décret
DCC98-072 du 24 août 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Objet de la requête : Plainte contre une arrestation abusive