The Decisions
DCC96-077 du November 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°93-013 portant loi organique sur la haute cour de justice du 12 sep 1995 après DCC95-020
DCC96-076 du November 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Groupe de Réflexion, de Recherche et d'Etude pour l'Education, l'Environnement, l'Expérience et le Développement ( GRED-BENIN)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : réparation de préjudices moral matériel et financier causés par une disqualification
DCC96-075 du November 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGAN Servais-Pacôme
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : annulation du concours de recrutement des agents permanents de l'état et des contractuels des 28 et...
DCC96-074 du November 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître COVI Augustin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : décision n° 272/MDN/DC/DAGB/SAG/SP-C du 26 juin 1996 portant traction d'un militaire devant le conse...
DCC96-073 du November 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da COSTA Edouard G.,KOTTO Benoît
Analytical table : conformité, Non lieu à statuer
Subject Index : Autorité de chose jugée, Sursis à statuer
Subject of the request : décrets qui portent et véhiculent suspensions des décrets pris par le gouvernement Soglo le 02/04/96
DCC96-072 du November 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Vidjinnagni Emmanuel,BADOU Jérôme Adjakou
Analytical table : Non-conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du décret n°96-139 du 24 avril 1996 portant suspension de l'applicat...
DCC96-071 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître BALLE A. Arthur
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : appel de candidatures initié par la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication le 25 se...
DCC96-070 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMAH Arouna
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : refus du DG SBEE d'exécuter la décision du conseil des ministres du 29 aout 1990
DCC96-069 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des spoliés de la Révolution béninoisse
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : décision administrative adoptée par le conseil des ministres en sa séance du 26 janvier 1964
DCC96-068 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IBIKOUNLE Taïrou et six autres
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut d'objet, Non lieu à statuer, Sursis à exécution
Subject of the request : titre d'affectation n°238/MENRS/CAB/DC/SA du 31 juillet 1996