Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de l'Assemblée Nationale

Subject of the request :
Demande de l'Assemblée nationale de rendre exécutoire la loi organique n° 98-001 relative à la haurte cour de justice

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité, Haute Cour de Justice, Promulgation d'une loi