Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de l'Assemblée Nationale

Objet de la requête :
Demande de l'Assemblée nationale de rendre exécutoire la loi organique n° 98-001 relative à la haurte cour de justice

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité, Haute Cour de Justice, Promulgation d'une loi