Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor,TONOUKOUIN Y. Bienvenu

Subject of the request :
Demande de déclarer inconstitutionnel l'article 16 des statuts de l'ONIP

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Contrôle de légalité, Défaut de preuve, Nomination