Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor,TONOUKOUIN Y. Bienvenu

Objet de la requête :
Demande de déclarer inconstitutionnel l'article 16 des statuts de l'ONIP

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Contrôle de légalité, Défaut de preuve, Nomination